106 Résultats sur la thematique Droit
Publié le 07/07/2025
Assurance vie : lutter contre la déshérence
Pour lutter contre le phénomène de déshérence des contrats d'assurance vie et de capitalisation, les fonds non-réclamés sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) depuis la loi Eckert du 1er janvier 2016.
Publié le 24/06/2025
Les contrats non réglés en 2024 chez Generali
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert a renforcé les dispositifs de mise à disposition des capitaux de contrats dénoués par décès de l’assuré à leurs bénéficiaires. Dans ce cadre, les entreprises d'assurance doivent publier chaque année le nombre et le montant des contrats non réglés. Elles doivent également préciser les démarches, le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants qu'elles ont réalisés au cours de l'année.
Publié le 13/06/2025
Vente immobilière : le calcul de la surface privative
Lors de la vente d'un bien immobilier, vous avez l'obligation de communiquer sa surface privative. Cette notion est définie par la loi Carrez et se distingue de la surface habitable qui, elle, concerne la location des logements. Découvrez tout ce qu’il faut savoir !
Publié le 27/05/2025
Bon voisinage : mode d'emploi
Hauteur des arbres, fumée de barbecue ou bruit de tondeuse… les sources de conflits entre voisins sont nombreuses. Le bon voisinage repose sur des relations cordiales et respectueuses entre voisins. Des règles simples permettent d'éviter les conflits et de créer une ambiance harmonieuse au quotidien. Des clôtures aux plantations, en passant par les bruits et les animaux domestiques, découvrez comment maintenir des relations sereines avec votre voisinage et savoir réagir en cas de désaccord.
Publié le 15/05/2025
Appeler un professionnel pour votre déménagement : que faut-il savoir ?
Vous déménagez et vous appelez un professionnel pour transférer vos affaires dans votre nouveau logement. Le jour du déménagement, souvent pénible et harassant, il se peut que des galères viennent s'ajouter. Perte, dommage, retard… en cas de problème lors de votre déménagement, la responsabilité du déménageur peut être engagée. Le point sur les moyens d’éviter les désagréments et de faire valoir vos droits.
Publié le 23/04/2025
Responsabilité civile : à quoi sert-elle ?
La responsabilité civile est une garantie essentielle qui vous couvre financièrement lorsque vous causez involontairement des dommages à autrui. Qu'il s'agisse d'un vase brisé chez des amis, d'un dégât des eaux chez votre voisin, cette assurance prend en charge les conséquences matérielles, corporelles et immatérielles de ces incidents du quotidien. Explications.
Publié le 18/04/2025
Les garanties de votre contrat d'assurance habitation répondent-elles à vos attentes ?
Ordinateur, trottinette électrique, collections et objets de valeur… La valeur de vos biens fluctue au fur et à mesure de vos achats, ou de vos reventes. Dans ces conditions, que couvre exactement votre assurance habitation ? Quelles options choisir pour une couverture maximale ? Faisons le point.
Publié le 25/03/2025
Acheter un bien immobilier au nom de son enfant : comment procéder ?
Anticiper la transmission d’un bien immobilier de son vivant peut permettre à vos héritiers d’échapper aux droits de succession à votre décès. Voici trois solutions pour acheter un logement et le mettre au nom de son enfant via une donation.