La fiscalité applicable dépend de la durée du contrat au moment du rachat et de la date de versement des primes (sommes que vous avez versées au contrat) : il faut distinguer les plus-values réalisées sur les versements effectués avant et après le 27 septembre 2017.
Il existe des cas d’exonération de prélèvements fiscaux
Les produits peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, lorsque le rachat résulte d’un cas de :
• licenciement du souscripteur/adhérent ou de son conjoint/partenaire de PACS (à condition d’être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail et ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à l’exonération sous peine d’en perdre le bénéfice. Cela exclut aussi la rupture conventionnelle du contrat de travail ou la fin d’un contrat à durée déterminée ou la révocation d’un mandat social) ;
• cessation d’activité non salariée du souscripteur/adhérent ou de son conjoint/partenaire de PACS suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
• mise à la retraite anticipée ;
• invalidité 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale du souscripteur/adhérent ou de son conjoint/partenaire de PACS.
Bon à savoir : le rachat doit être réalisé avant la fin de l’année civile qui suit celle de la réalisation de l’évènement. Néanmoins, les prélèvements sociaux restent applicables à l’exception du cas d’invalidité 2e ou 3e catégorie.
Pour plus de précisions, contactez votre interlocuteur d’assurance.