Recouvrement de créances : l’injonction de payer, une solution simple et rapide

C'est quoi une requête d'injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui vise à obliger votre débiteur à régler ses dettes.

En cas de créances impayées, vous pouvez tout d'abord entreprendre différentes démarches amiables pour obtenir les sommes d'argent qui vous sont dues : contacter votre interlocuteur, lui envoyer une lettre de relance ou une mise en demeure.

Selon les résultats d'une étude menée en 2022 par la Banque de France, les retards de paiement augmentent en moyenne de 25?% le risque de défaillance, et jusqu’à 40?% lorsque ces retards dépassent un mois.

Une tendance confirmée par une étude menée par Coface sur les retards de paiement en France en 2024 :

• 85?% des entreprises interrogées ont subi des retards de paiement en 2024, contre 82?% en 2023;
• le délai moyen de paiement est passé de 48,2 à 51 jours, avec des retards plus fréquents et plus longs, notamment pour les TPE (73?% d’entre elles signalent une aggravation).
• 46 % des entreprises ont été confrontées à des retards supérieurs à un mois.

Si les démarches amiables n'aboutissent pas, l'injonction de payer peut constituer une solution. Cette procédure judiciaire simplifiée et accélérée vous permet d'obtenir un titre exécutoire : il s'agit d'un acte écrit pour obtenir le recouvrement forcé de votre créance.

Lire aussi : Que faire en cas de défaillance d’un partenaire commercial ?

Quand faire une injonction de payer ?

Vous pouvez entamer une procédure d'injonction de payer quel que soit le montant de votre créance. Toutefois, celle-ci doit obligatoirement être certaine, liquide et exigible. Cela signifie que :

• son montant doit être fixé ;
• elle doit être arrivée à échéance ;
• elle ne peut pas être contestée par le débiteur ;
• elle ne doit pas être prescrite.

De plus, votre créance doit résulter :

• d'un contrat : une facture impayée par exemple ;
• d'un acte de commerce : une lettre de change, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly) ou encore un billet à ordre (document écrit par lequel une personne (le souscripteur) s’engage à payer une somme déterminée à une autre personne (le bénéficiaire), à une date fixée à l’avance) ;
• ou d'une obligation à caractère statutaire : des charges de copropriété par exemple.

Bon à savoir : vous pouvez entreprendre une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, en lieu et place de l'injonction de payer, si la créance est inférieure à 5 000 €. Cette procédure est menée par un commissaire de justice

 Quelle est la procédure de recouvrement à suivre ?

Vous devez compléter un formulaire Cerfa et le transmettre au tribunal compétent pour faire une demande d’injonction de payer. Vous pouvez réaliser cette démarche par vous-même ou en charger un mandataire.

Comment remplir une injonction de payer ?

En tant que professionnel, vous pouvez utiliser (2) :

• le formulaire Cerfa 12946 pour une créance de nature commerciale, à savoir des dettes entre professionnels ;
• le formulaire Cerfa 12948 pour une créance de nature civile, notamment en cas d'impayé d'un client particulier.

Votre demande en injonction de payer vous permet notamment de présenter l'objet de votre demande, l'identité de la personne morale ou physique contre laquelle vous agissez, le motif de votre demande ou encore le montant de votre créance. Vous devez également joindre tous les justificatifs permettant de prouver l'existence de votre créance, tels que :

• le contrat ;
• le bon de commande ;
• la facture impayée ;
• les e-mails et lettres de relances.

Auprès de quel tribunal déposer votre demande de recouvrement ?

Votre requête en injonction de payer doit être transmise au tribunal compétent, à savoir :

• le tribunal judiciaire si votre créance concerne un particulier ;
• le tribunal de commerce si votre créance concerne un professionnel.

Sauf exception, le tribunal compétent est celui dont dépend le siège social ou le domicile de votre débiteur. Vous pouvez déposer votre demande par vous-même ou la confier à un avocat ou à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). 

Quels sont les effets de l'injonction de payer ?

Le juge du tribunal compétent prend sa décision à partir des seuls éléments fournis par le créancier : il n'y a pas d'audience et votre débiteur ne peut pas exposer ses arguments. La procédure comprend plusieurs étapes.

1. La décision du juge

Le juge peut tout d'abord accepter votre requête : il va alors rendre une ordonnance portant injonction de payer pour l'intégralité de la créance demandée. Une copie de votre ordonnance vous est alors remise. Cette décision est à titre exécutoire : elle vous permet d'obtenir le recouvrement forcé auprès de votre débiteur.

Toutefois, deux autres cas de figure sont possibles. En effet, le juge peut :

• accepter partiellement votre demande, c'est-à-dire pour seulement une partie de votre créance : vous pouvez décider de poursuivre l'exécution de l'injonction de payer pour le montant retenu par le juge ou renoncer à la procédure, notamment dans l'optique d'entamer une procédure judiciaire classique ;
• rejeter votre demande : vous ne disposez alors d'aucun recours. Vous pouvez néanmoins engager une procédure judiciaire classique.

2. La signification de l'injonction de payer

En cas d'acceptation partielle ou totale de votre demande, un commissaire de justice doit informer votre débiteur de la décision de justice prise à son encontre, et ce dans les 6 mois suivant l'ordonnance d'injonction de payer. On parle d’acte de signification.

À cette occasion, le débiteur doit notamment être informé des informations suivantes :

• la sommation de payer le montant retenu dans l'ordonnance, ainsi que les éventuels intérêts et frais ;
• les délais dont dispose le débiteur pour contester l'injonction de payer ;
• le tribunal compétent pour recevoir l'opposition.

3. L’éventuelle opposition du débiteur

Suite à la signification de l’injonction de payer, votre débiteur dispose d’un mois pour faire opposition auprès de la juridiction compétente, à savoir le tribunal de commerce ou judiciaire. Durant cette période, il n'a d'ailleurs pas l'obligation d'exécuter la décision de l'ordonnance, à savoir vous régler vos créances.

En cas d'opposition, les deux parties sont convoquées par le juge pour examiner la requête et tenter de trouver un accord. Le jugement pris par le tribunal de commerce ou judiciaire remplace alors l'ordonnance d'injonction de payer. Le créancier comme le débiteur peuvent une nouvelle fois contester le jugement :

• en faisant appel si le litige est supérieur à 5 000 € ;
• en formant un pourvoi en cassation si le litige est inférieur à 5 000 €.

4. L'exécution de l'injonction de payer

À condition que votre débiteur ne conteste pas l'injonction de payer dans le délai d'un mois, vous pouvez demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal via le formulaire Cerfa 12820 : ce document vous permet de faire exécuter l'ordonnance.

Si malgré tout vous ne parvenez pas à recouvrer votre créance auprès de votre débiteur, vous avez la possibilité de recourir à un commissaire de justice pour faire exécuter l'ordonnance : il pourra procéder à une saisie sur compte bancaire ou à une saisie de biens mobiliers par exemple.

Le saviez-vous ? La garantie Protection juridique de votre assurance multirisque professionnelle peut vous accompagner en cas de litige avec un tiers, notamment concernant une facture impayée. Vous pouvez notamment bénéficier :

• de conseils juridiques pour connaître vos droits et obligations ;
• d'un accompagnement dans la recherche d'une solution amiable ou judiciaire ;
• de la prise en charge de vos frais de défense.

Lire aussi : Quel est le rôle de la protection juridique en cas d'impayé client ?

Injonction de payer : vos questions, nos réponses

Peut-on contester l'injonction de payer ?

Oui, votre débiteur dispose d'un mois pour faire opposition à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction. Dans ce cas, vous serez convoqué au tribunal en présence de l'autre partie afin que le juge examine la requête. Un nouveau jugement sera alors pris, se suppléant à l'ordonnance.

Faut-il un avocat pour une procédure d'injonction de payer ?

Bien qu'il soit préférable d'être accompagné par un expert, vous n'avez pas l'obligation de faire appel à un avocat pour faire une requête d'injonction de payer.

La situation est différente si votre débiteur fait opposition : un avocat est alors obligatoire si vos créances sont supérieures à 10 000 € afin d'être défendu devant la juridiction compétente.

Combien coûte une procédure d'injonction de payer ?

Le coût de la requête en injonction de payer est  :

• gratuite dans le cas d'un litige civil ;
• de 33,47 € dans le cas d'un litige commercial (sauf en Alsace-Moselle où la procédure est gratuite).

En revanche, d'autres frais peuvent être à votre charge : les honoraires d'un avocat ou d'un commissaire de justice si vous faites appel à un tiers pour déposer votre requête, les frais de commissaire de justice pour signifier l'ordonnance d'injonction de payer ou encore les frais d'avocat en cas d'opposition du débiteur.

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Sources :
https://www.service-public.fr/
https://www.banque-france.fr/

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