TPE/PME : assurez votre entreprise contre les catastrophes naturelles !

Quelle est la définition d'une catastrophe naturelle  ?

Une catastrophe naturelle se caractérise par l'intensité anormale d'un phénomène naturel lorsque les mesures habituelles de prévention ne suffisent pas à empêcher les dégâts. Cette définition s'appuie sur l'article L125-1 du Code des assurances.

Quels sont les effets d'une catastrophe naturelle ?

Selon le Code des assurances, les effets des catastrophes naturelles sont :

• « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises » ;
• « les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative ».

Les périls habituellement couverts sont :

• les inondations (Inondations et coulées de boue, Inondations par remontée de nappes phréatiques, submersion marine) ;
• les sécheresses retrait-gonflement des argiles ;
• les mouvements de terrain ;
• les cyclones et ouragans en Outre-Mer ;
• les séismes ;
• les avalanches ;
• le volcanisme.

Selon le Code des assurances, l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel. Cet arrêté détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe. Il précise la décision des ministres pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Quel est l'avantage d'être reconnu en catastrophe naturelle pour une entreprise ?

La reconnaissance officielle permet aux entreprises de bénéficier d'une indemnisation rapide et simplifiée des dégâts subis. Les pertes d’exploitation consécutives aux dommages matériels directs sont pris en charge par l'assurance, dès lors que cette garantie a été souscrite, avec un délai de remboursement encadré par la loi.

La procédure facilite également l'obtention de réparations d'urgence. Les entreprises peuvent rapidement sécuriser leurs installations et reprendre leur activité, sans attendre la fin des expertises classiques. Cette reconnaissance ouvre aussi l'accès à des aides exceptionnelles de l'État pour la reconstruction.

Comment fonctionne l'assurance en cas d'arrêté de catastrophe naturelle ?

La garantie catastrophes naturelles s’applique si un arrêté ministériel paru au Journal Officiel constate l’état de catastrophe naturelle pour l’aléa concerné, dans la zone où se trouvent vos biens et si vous êtes couverts par une assurance dommages.

Quels contrats d'assurance couvre l'exposition aux risques naturels ?

Les contrats concernés

Selon le Code des assurances, « les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. »

Autrement dit, les contrats d'assurance multirisques commerces incluent obligatoirement cette garantie.

Les contrats non concernés

Deux types de contrat ne peuvent pas bénéficier des garanties tempête et catastrophes naturelles :

• les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et aux cheptels vifs hors bâtiment ;
• les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux bois sur pied.

Comment se passe l'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?

En cas de catastrophe naturelle, vous devez :

• déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ;
• lui envoyer dès que possible un état estimatif des pertes, chiffré et permettant d’attester l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies).

Votre assureur devra vous informer de la mise en jeu de la garantie et missionner un expert dans un délai d’un mois.

Qui paie la franchise professionnelle en cas de catastrophe naturelle pour une entreprise ?

Une franchise légale s'appliquera en cas de catastrophe naturelle. Pour les biens à usage professionnel elle est égale à 10 % du montant des dommages avec un montant minimum qui ne peut être inférieur à 3050 € pour la sécheresse et 1140 € pour les autres périls. Elle ne peut dépasser 10 000 € si la superficie de l’établissement est inférieure ou égale à 3000 m² (1500 m² pour les exploitations agricoles). La franchise pertes d’exploitation est quant à elle égale à 3 jours ouvrés avec un montant minimum de 1140 €.

Quelles sont les mesures de prévention des risques à adopter ?

Vérifier les conditions météorologiques

Afin d'éviter tout risque d'accident sur la route qui vous mène à votre lieu de travail, pensez à consulter les prévisions météorologiques si vous jugez le temps menaçant. Météo France place régulièrement des départements en alerte ou en vigilance (verte, orange ou rouge) en cas de risque de fortes précipitations.

Si vous êtes client Generali, vous pouvez bénéficier du service gratuit d’alerte météorologique  Generali Prévention Météo.

Bien choisir le lieu d'implantation de son entreprise

Vous devez choisir judicieusement l'emplacement de vos locaux professionnels, que vous soyez propriétaire ou locataire. Certaines zones ont été déclarées constructibles il y a des dizaines d'années et ne prennent pas nécessairement en compte l'impact des changements climatiques. À la suite de la tempête Xynthia en 2010 et de ses inondations consécutives, l'État a décidé d'élaborer une nouvelle carte nationale des zones très dangereuses qui intègrent les risques de ruissellement. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous installer à côté d'un fleuve, au pied d'une montagne, à côté de la mer, etc., surtout si vous êtes situé en rez-de-chaussée.

Protéger les affaires importantes dans des lieux surs

En cas d'inondation, si vous avez une cave, vos archives risquent d'être endommagées. Pensez à utiliser des armoires étanchéifiées ou des coffres-forts électroniques. Vous pouvez aussi installer vos documents les plus sensibles en hauteur ou dans des endroits totalement protégés de l'eau ou du feu.

Prévoir d'autres sources d'énergie que l'électricité

Les coupures d'électricité sont fréquentes en cas de catastrophe naturelle. Voici quelques problèmes auxquels vous pouvez être exposé si votre énergie repose essentiellement sur l'électricité.

• Le chauffage : les températures peuvent chuter rapidement dans vos locaux durant l'hiver. Pour continuer à travailler dans de bonnes conditions, prévoyez des chauffages d'appoint, comme des poêles à pétrole, pour vous-même comme pour vos employés.
• Les volets électriques : si vous ne voulez pas travailler dans le noir, prévoyez la possibilité de remonter vos volets manuellement.
• Les portes de garage électroniques : si vous ne voulez pas rester bloqué chez vous (ce qui vous empêcherait d'aller travailler), prévoyez également un système d'ouverture manuelle.

Avec Generali, anticipez les risques et bénéficiez de conseils pour vous protéger !

Afin de vous accompagner dans la protection de vos biens et de vos proches, Generali vous propose son service de prévention : Ensemble Face aux risques. Il vous permet de faire le diagnostic des risques auxquels votre domicile est exposé et bénéficier de conseils pour le protéger en cas d'aléa.

Nous répondons à vos questions.

Qui finance les assurances en cas de catastrophe naturelle pour les entreprises ?

Le système d'indemnisation repose sur plusieurs acteurs clés. Les réassureurs privés constituent le premier pilier du dispositif en partageant les risques avec les compagnies d'assurance grâce aux primes collectées.

Un second niveau d'intervention mobilise la Caisse Centrale de Réassurance, une société publique qui apporte sa garantie avec le soutien de l'État. Cette structure renforce la capacité d'indemnisation lors d'événements majeurs.

La prime additionnelle, fixée à 20 % depuis janvier 2025, alimente ce mécanisme de solidarité nationale. Pour les locaux professionnels, ce prélèvement obligatoire s'applique sur les contrats multirisques et permet de mutualiser les ressources face aux sinistres exceptionnels.

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Source : smabtp.fr

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