Modification du taux de la taxe sur les assurances incendie : les conséquences pour vos contrats
Publié le 14/05/2025
Votre entreprise est assurée contre les risques incendie et pertes d’exploitation consécutives à l’incendie ? À compter du 1er juillet 2025, la cotisation TTC de votre contrat peut évoluer. En cause : la modification du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux garanties incendie et pertes d’exploitation consécutives à l’incendie, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2025. On vous explique tout !
Qu’est-ce que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) ?
La TSCA est appliquée à la grande majorité des contrats d’assurances. Elle est collectée par l’assureur, auprès de l’assuré, pour le compte du Trésor Public. Son taux varie en fonction de la garantie concernée.
Quel est le taux applicable aux assurances incendie et pertes d’exploitation consécutives à l’incendie ?
Pour les contrats dont la date anniversaire échoit jusqu’au 30 juin 2025, les taux applicables sont les suivants :
- 30 % par principe ;
- 7 % par exception : lorsque le bien assuré est affecté, de façon permanente et exclusive , à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole non exonérée, ainsi qu’aux bâtiments administratifs des collectivités locales.
Pour les contrats dont la date anniversaire intervient à compter du 1er juillet 2025, les taux applicables sont les suivants :
- 30 % par principe ;
- 7 % lorsque le bien assuré est affecté, de façon permanente et exclusive, à une activité agricole non exonérée et aux bâtiments administratifs des collectivités territoriales ;
- 12 % lorsque le bien assuré est affecté, de façon permanente et exclusive, à une activité professionnelle autre.
Professionnels : quelles conséquences sur vos contrats d’assurance ?
Le changement de taux de TSCA ci-dessus va concerner les biens affectés de manière permanente et exclusive aux activités industrielles, commerciales et artisanales puisque la taxe passera de 7 % à 12 %.
Le tarif de plusieurs de vos contrats est donc susceptible d’augmenter, dont celui de :
- l’assurance multirisque professionnelle et,
- l’assurance des locaux professionnels.
