Professions libérales : les dividendes soumis à charges sociales

Les SEL, un format de société dédiée aux professions libérales

Les SEL (Sociétés d'Exercice Libéral) permettent aux professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA), en tenant compte des particularités liées à la nature libérale de leur profession. Elles sont régies par l'ordonnance du 8 février 2023.

Elles se déclinent selon les habituelles catégories existantes pour les sociétés :

• Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), calquée sur le modèle de la Sarl.
• Société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU), sur le modèle de l'EURL.
• Société d'exercice libérale par actions simplifiée (SELAS), sur le modèle de la SAS.
• Société d'exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), sur le modèle de la SASU.
• Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), sur le modèle de la SA.
• Société d'exercice libérale en commandite par actions (SELCA), sur le modèle de la SCA.

L'objet social des SEL ne peut être que l'exercice de la profession libérale par les associés ou actionnaires, et seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé (professions de santé, professions juridiques ou judiciaires, "professions techniques et du cadre de vie") peuvent constituer une SEL.

Quel est le régime social des dividendes pour une SEL ou une Selas ?

Depuis 2009, les revenus des professions libérales sont soumis aux cotisations sociales lorsqu'ils dépassent 10 % du capital social de la société, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

La possibilité de percevoir des revenus sous forme de dividendes ou d'intérêts de comptes courants d'associés concerne toutes les sociétés d'exercice libéral, qu'elles soient à responsabilité limitée (SELARL), unipersonnelles à responsabilité limitée (SELURL), par actions simplifiées (SELAS), à forme anonyme (SELAFA) ou en commandite par actions (SELCA).

Toutefois, ce dispositif n'est pas applicable aux professions commerciales, artisanales ou industrielles.

La circulaire n°DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010 détaille :

• le champ d'application (sociétés, personnes et revenus concernés)
• les éléments comptabilisés pour déterminer le seuil de 10 %
• les cotisations et les contributions sociales concernées
• les modalités déclaratives et de recouvrement en matière fiscale et sociale

Un doute levé concernant les holdings

Un arrêt de la Cour de cassation, rendu en octobre 2023,  laissait entendre que les bénéfices distribués par une société d’exercice libéral (SEL) aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPF-PL) devaient être soumis à cotisations sociales. Interrogé par l’UNAPL, le ministère de l’Économie a précisé que cette décision particulière ne constituait pas une « jurisprudence générale » et qu'il n'était donc pas dû de cotisations sociales sur les bénéfices distribués par une SEL aux SPF-PL.