Question: "lettre avenant PER"

Auto ; j’ai reçu une lettre de mise en demeure suite au non-paiement de ma prime d'assurance auto, je dispose de combien de temps pour payer ?

Nous vous invitons à régulariser rapidement la situation en payant votre prime en ligne, selon les indications mentionnées sur la lettre de mise en demeure.

En effet les conséquences peuvent être importantes :

  • les garanties de votre contrat seront suspendues dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée ;
  • si vous réglez entre le 31e et 40e jour, les garanties suspendues de votre contrat seront remises en vigueur automatiquement au lendemain midi de votre règlement,
  • Au-delà du 40e jour, votre contrat sera définitivement résilié mais la prime reste due. Votre dossier sera alors transmis à notre service contentieux pour recouvrement de la prime et les frais supplémentaires en découlant seront à votre charge.

Quelle est la fiscalité de mon contrat PER ?

Quelle est la fiscalité à l’entrée ? 

Les sommes que vous versez volontairement avant votre 70ème anniversaire sur un PER, collectif ou individuel, vous permettent de déduire les versements de votre revenu imposable (déduction du revenu net global ou du revenu catégoriel), comme l’actuelle déduction fiscale réservée aux Perp ou Madelin sous certains plafonds.

Vous pouvez aussi renoncer à déduire ces versements à l'entrée, afin de bénéficier d'une fiscalité allégée à la sortie (pour ces versements, vous ne recevrez donc pas d'attestation fiscale). En cas d’option pour la non-déductibilité des versements de vos revenus imposables, celle-ci doit être effectuée pour chaque versement.

Les sommes provenant de l’employeur (intéressement, participation, versement obligatoire) n’ouvrent pas droit à cette déductibilité, mais elles restent exonérées d’impôt sur le revenu.

Quelle est la fiscalité à la sortie ?

La fiscalité applicable est différente selon l’origine des versements effectués sur le PER et la sortie en rente ou en capital.

Quelle est la fiscalité en cas de sortie en capital anticipée du PER ?  

Retrouvez tous nos formulaires en ligne

Vous pouvez réaliser en ligne de nombreuses opérations tout au long de la vie de votre contrat, sans vous déplacer. Demandes d'attestations, envoi de documents, modification des garanties…

La liste complète des formulaires est disponible en suivant ce lien.

Où envoyer mes courriers ?

Vous pouvez envoyer vos courriers à l'adresse suivante :

GENERALI France
TSA 70100
75309 Paris Cedex 09

Mon entreprise a déjà mis en place un PERCO pour l’ensemble du personnel et un contrat « Article 83 » pour les cadres, que peut changer le PER ?

Avec un PER : l’entreprise peut regrouper les deux produits en un unique plan d’épargne retraite, pour simplifier son suivi et celui de ses salariés. Cela permet également aux salariés de transférer ou regrouper leur épargne lors de leur départ de l’entreprise.