Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?

Les versements sont déductibles du revenu net global, dans la limite de :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, limités à 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) ,
• ou 10 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

Lorsque la limite n’est pas atteinte, le montant de déduction inutilisé peut être reporté durant cinq ans.

La limite de déduction est globale pour l’ensemble des cotisations individuelles de retraite facultatives : on y inclut également les éventuelles cotisations versées au titre des contrats Madelin ou « article 83 », ainsi que les abondements employeur sur un PERCO.

Quelle est la fiscalité à la sortie ? 

• À la sortie, la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elle bénéficie de l’abattement de 10 %. Et elle est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement.
• Une sortie partielle en capital, à hauteur de 20 % est possible. Les sommes sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, ou sur option et sous réserve que le versement n'ait pas été fractionné et que vous puissiez justifier que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de votre revenu imposable, à un prélèvement libératoire de 7,5 % sur le capital (après abattement de 10 %). 
• En cas de sortie en capital du fait de l’achat d’une résidence principale, le capital est imposable dans la catégorie des pensions et retraites. Toutefois, sur option expresse et irrévocable et sous réserve que le versement n’ait pas été fractionné et que vous puissiez justifier que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de votre revenu imposable, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de 7,5% sur le capital.
   

Quelle est la fiscalité à l’entrée ? 

Les sommes que vous versez volontairement avant votre 70ème anniversaire sur un PER, collectif ou individuel, vous permettent de déduire les versements de votre revenu imposable (déduction du revenu net global ou du revenu catégoriel), comme l’actuelle déduction fiscale réservée aux Perp ou Madelin sous certains plafonds.

Vous pouvez aussi renoncer à déduire ces versements à l'entrée, afin de bénéficier d'une fiscalité allégée à la sortie (pour ces versements, vous ne recevrez donc pas d'attestation fiscale). En cas d’option pour la non-déductibilité des versements de vos revenus imposables, celle-ci doit être effectuée pour chaque versement.

Les sommes provenant de l’employeur (intéressement, participation, versement obligatoire) n’ouvrent pas droit à cette déductibilité, mais elles restent exonérées d’impôt sur le revenu.

Quelle est la fiscalité à la sortie ?

La fiscalité applicable est différente selon l’origine des versements effectués sur le PER et la sortie en rente ou en capital.

Quelle est la fiscalité en cas de sortie en capital anticipée du PER ?  

Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?

Vous êtes travailleur non salarié, vous avez la possibilité de déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable (dans les limites fixées par l’article 154 bis ou 154 bis OA du Code Général des Impôts).

Le plafond de déduction fiscale correspond à :
-  10 % des revenus professionnels, limités à 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) , augmentés de 15 % des revenus compris entre 1 et 8 PASS.
- ou 10 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 
 

Les cotisations versées par votre conjoint collaborateur sur son contrat de retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans la même enveloppe fiscale que la vôtre. À noter que si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, votre plafond est dans cette hypothèse augmenté d’un tiers.

Quelle est la fiscalité des rentes de retraite Madelin ?

• Les prestations d’un contrat retraite Madelin sont versées sous forme de rentes viagères.
• Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même titre que les autres prestations de retraite, après un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux sur les mesures de remplacement.

Il est possible de posséder plusieurs contrats d’assurance vie.

Il est d’ailleurs intéressant de détenir plusieurs contrats d’assurance vie pour diversifier son épargne et optimiser la fiscalité.

Rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel qui pourra vous conseiller.