Tout savoir sur la franchise de l’assurance habitation

Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?

En cas de sinistre garanti (dégât des eaux, bris de glace, etc.), grâce à votre assurance habitation vous pouvez être indemnisé si vous êtes couvert pour ce risque. Toutefois, une somme peut rester à votre charge : c’est ce qu’on appelle la franchise.

La définition de la franchise pour un contrat d'assurance

En matière d'assurance, la franchise désigne la somme restant à la charge de l'assuré dans le cadre de l'indemnisation d'un sinistre par l'assureur. Autrement dit, il s’agit d'un certain montant qui est déduit de l'indemnité versée par votre compagnie d'assurance.

En matière d'assurance habitation, la franchise peut concerner de nombreuses garanties du contrat : le dégât des eaux, l'incendie, le bris de glace ou encore la responsabilité civile. Le montant de la franchise doit être défini pour chaque garantie concernée. Son montant peut en effet être différent selon les sinistres. Par exemple, la franchise peut être de 100 € pour le bris de glace et de 500 € pour le vol de biens mobiliers au sein de votre logement.

Bon à savoir. La franchise ne concerne pas uniquement l’assurance habitation. Elle s’applique également à d’autres contrats, tel que l’assurance auto par exemple. 

Le paiement de la franchise en cas de sinistre

À la suite d'un sinistre couvert par l'assurance habitation, c'est l'assuré qui doit payer la franchise s'il est responsable du sinistre ou si le tiers responsable n'est pas identifié (sauf exception). Cela peut notamment être le cas si :

• vous brisez une fenêtre de votre domicile ;
• un dégât des eaux survient au sein de votre logement ;
• vous blessez un tiers involontairement dans le cadre de votre responsabilité civile.

En revanche, vous n'avez généralement aucune franchise si le sinistre est causé par un tiers et que celui-ci est identifié. Dans ce cas, c'est l'assurance de cette personne qui prendra en charge le coût du sinistre : cette personne pourra d’ailleurs elle-même se voir appliquer une franchise selon les conditions de son contrat. Cette situation peut notamment se produire si :

• votre logement est endommagé à la suite d'un dégât des eaux chez votre voisin ;
• votre appartement est endommagé à la suite d'un incendie trouvant son origine dans les parties communes de l’immeuble ;
• l’enfant du voisin brise votre fenêtre avec un ballon.

Le choix d’un montant de franchise

En règle générale, votre assurance multirisque habitation vous propose un niveau de franchise par défaut pour chacune des garanties du contrat concernées : 200 € pour le bris de glace par exemple.

Lors de la souscription du contrat ou par la suite, votre assureur peut vous laisser la possibilité de choisir un niveau de franchise inférieur, voire nul : on parle de rachat partiel ou total de franchise. Par exemple, vous pouvez opter pour une franchise de 100 € ou de 0 € pour le bris de glace.

Attention toutefois : plus votre franchise est faible, plus le montant de votre prime d’assurance est élevé. Il convient donc de trouver un juste milieu, notamment selon votre budget et votre exposition aux risques.

Quelles garanties sont concernées par la franchise ?

La franchise peut concerner de nombreuses garanties de votre contrat d’assurance habitation. Elle n’est toutefois obligatoire que pour les garanties couvrant le risque de catastrophe naturelle ou technologique.

Cela concerne notamment :

• les inondations ;
• les tremblements de terre ;
• les sécheresses ;
• les glissements de terrain ;
• les submersions marines.

Si vous êtes couvert contre ces risques par votre assurance habitation, une franchise légale s’applique automatiquement en cas de sinistre. Son montant est déterminé par les pouvoirs publics et non par votre compagnie d'assurance. Le montant de la franchise légale est de :

• 1 520 € pour les dommages dus à un mouvement de terrain consécutif à la réhydratation des sols ou à la sécheresse ;
• 380 € pour les dommages résultant d'un autre type de catastrophe naturelle ou technologique.

À noter. Ces montants sont susceptibles d'être revus. 

Une franchise libre pour les autres garanties

En revanche, l'assureur est libre d'appliquer ou non une franchise aux autres garanties du contrat d'assurance habitation. S'il décide de le faire, il peut définir les garanties concernées, le montant de la franchise pour chacune de ces garanties et ses modalités de calcul. L’ensemble de ces informations doit être mentionné dans les conditions générales et/ou particulières du contrat.

À titre d’exemple, votre contrat d’assurance habitation peut notamment appliquer une franchise pour les garanties suivantes :

• la responsabilité civile ;
• l'incendie ;
• le dégât des eaux ;
• le bris de glace ;
• le vol et le vandalisme.

Quels sont les différents types de franchise contractuelle ?

On distingue plusieurs modes de calcul de la franchise pour les garanties d'un contrat d'assurance multirisque habitation. La compagnie d'assurance est libre d'appliquer celui de son choix. La seule exception concerne les garanties couvrant les risques de catastrophes naturelles et technologiques pour lesquelles une franchise légale s'applique comme nous l’avons vu.

Qu'est-ce que la franchise absolue ?

La franchise absolue désigne un montant qui est systématiquement déduit de votre indemnisation à la suite d'un sinistre garanti. On distingue donc deux principaux cas de figure :

• vous n'êtes pas indemnisé si la franchise est supérieure au coût du sinistre ;
• la franchise est déduite de votre indemnisation si son montant est inférieur au coût du sinistre.

Exemple : vous êtes victime d'un dégât des eaux. Pour cette garantie, le contrat prévoit une franchise absolue de 300 €. Votre indemnisation sera de :

• 0 € si le coût du sinistre est de 250 € car celui-ci est inférieur au montant de la franchise ;
• 200 € si le coût du sinistre est de 500 € (500 € - 300 € de franchise).

Qu'est-ce que la franchise relative ?

La franchise relative correspond au montant à partir duquel l'assureur peut vous indemniser en cas de sinistre : on parle aussi de franchise fixe ou de franchise simple. On distingue une nouvelle fois deux situations :

• vous n'êtes pas indemnisé si le coût du sinistre est inférieur à la franchise ;
• vous êtes intégralement indemnisé si le coût du sinistre est supérieur à la franchise.

Exemple : reprenons le même exemple que précédemment, mais avec une franchise relative de 300 €. Votre indemnisation sera de :

• 0 € si le coût du sinistre est de 250 € car celui-ci est inférieur au montant de la franchise relative ;
• 500 € si le coût du sinistre est de 500 € car celui-ci est supérieur au montant de la franchise relative.

Qu'est-ce que la franchise proportionnelle ?

La franchise proportionnelle correspond à un certain pourcentage du coût du sinistre qui reste à votre charge. Si la franchise est de 10 % par exemple, vous serez indemnisé de :

• 225 € si le coût du sinistre est de 250 € car la franchise est de 25 € (10 % de 250 €) ;
• 450 € si le coût du sinistre est de 500 € car la franchise est de 50 € (10 % de 500 €).

La franchise proportionnelle peut également s'appliquer avec un seuil minimal et/ou un plafond maximal. Par exemple, le contrat peut prévoir une franchise proportionnelle de 10 % avec :

• un seuil minimal de 200 € : votre franchise sera de 200 € si le coût du sinistre est de 1 000 €, au lieu de 100 € (10 % de 1 000 €) ;
• un plafond maximal de 500 € : votre franchise sera de 500 € si le coût du sinistre est de 7 000 €, au lieu de 700 € (10 % de 7 000 €).

Franchise de l'assurance habitation : vos questions, nos réponses

Pourquoi et quand payer une franchise ?

La franchise sert principalement à partager le coût de l'indemnisation entre l'assureur et l'assuré, mais également à responsabiliser les assurés afin qu’ils limitent le risque de sinistre. Autrement dit, ce système les incite à adopter un comportement responsable au quotidien.

Vous devez payer une franchise en cas de sinistre garanti, à condition que le contrat le prévoit. Seule exception : le responsable des dommages est un tiers et est identifié.

Qui paye la franchise en cas de sinistre non responsable ?

Si vous n’êtes pas responsable des dommages, c’est généralement l’assurance du responsable qui prend en charge le coût du sinistre, à condition qu’il soit identifié. Dans ce cas, vous n’aurez pas de franchise à payer.

Quel est le montant de la franchise en assurance habitation ?

Dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisque habitation, le montant de la franchise est défini par les pouvoirs publics, mais uniquement pour les garanties couvrants les dommages résultant d’une catastrophe naturelle ou technologique.

En revanche, le montant de la franchise est fixé librement par l’assureur pour les autres garanties du contrat. Reportez-vous aux conditions générales et/ou particulières de votre contrat pour en prendre connaissance.

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Source : Service-public.fr

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