Utilisation de plateforme collaborative : déclarez vos revenus

Quel est le principe de l'économie collaborative ?

L'économie collaborative représente un nouveau modèle d'échange basé sur le partage et la mutualisation des ressources entre particuliers. Cette approche favorise l'utilisation plutôt que la possession, créant une dynamique sociale innovante.

Le système repose sur la mise en relation directe des utilisateurs via des plateformes numériques. Ces dernières facilitent les transactions dans des domaines variés : transport de passagers, achat de biens et vêtements de seconde main, prêt d'outils de bricolage ou encore communautés d'apprentissage.

Cette forme d'échange a de nombreux avantages : réduction des coûts, optimisation des ressources et création de liens sociaux. Les utilisateurs peuvent rentabiliser, prêter ou vendre leurs biens tout en participant à une consommation plus responsable. Ce modèle redéfinit nos modes de consommation traditionnels.

La mise à contribution des plateformes collaboratives pour la déclaration d'impôt

Conformément à la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, les plateformes d'économies collaboratives sont dans l’obligation de fournir à l'occasion de chaque transaction, « une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. »

Les plateformes d'économies collaboratives sont ainsi tenues d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, par mail, à leurs utilisateurs (ainsi qu’à l’administration fiscale référente), les informations essentielles à leurs déclarations : 

• les éléments d'identification de l'opérateur de la plateforme concernée et de l'utilisateur ;
• le statut de l'utilisateur ;
• le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par celui-ci au cours de l'année civile précédente, etc.

Ces plateformes doivent également mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations fiscales. Ces obligations s’appliquent à toutes les plateformes dont les utilisateurs résident en France ou réalisent des ventes ou des prestations de service situées en France (quel que soit l’État dans lequel la plateforme est établie).

En cas de non-respect de ces obligations, les sites collaboratifs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €.

Par conséquent, pour toute transaction réalisée via l’un de ces sites collaboratifs, les utilisateurs doivent déclarer leurs revenus aux impôts. La mesure « contribuera à clarifier la frontière » entre « les activités assimilables à celles d’un travailleur indépendant » et celles « relevant de l’économie du partage, qui ne génèrent pas de revenus important », précise le texte de l’amendement.

Quelles sont les plateformes collaboratives concernées ?

Toutes entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur de plateforme numérique mettent en relation à distance des personnes, par voie électronique, avec pour objectif :

• la vente d'un bien ;
• la fourniture d'un service ;
• l'échange ou le partage d'un bien ou d'un service fourni.

Par conséquent, pour toute transaction réalisée via des plateformes collaboratives à visée lucrative comme Airbnb, Abritel, SeLoger Vacances (location de logements), Drivy, Ouicar, Koolica (location de voitures), Ebay ou encore Leboncoin et Vinted (vente d’objets), etc., les utilisateurs doivent déclarer leurs gains aux impôts, dès le premier euro empoché.

En revanche, une dispense de déclaration par les plateformes est prévue pour les services sans recherche de profit qui ont pour seul objectif de partager des frais : les sites de covoiturage par exemple. Cependant, cette dérogation s’applique à condition de ne pas dépasser 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions sur la plateforme sur l'ensemble de l'année. En cas de dépassement de l’un de ces 2 seuils, la plateforme devra déclarer les revenus de son utilisateur à l'administration fiscale car il est possible qu'il s'agisse alors d'une activité professionnelle.

Comment déclarer vos revenus issus des plateformes collaboratives ?

Pour déclarer vos gains issus des échanges en ligne, consultez le récapitulatif annuel transmis par votre plateforme numérique. Ce document détaille l'ensemble de vos transactions et facilite votre déclaration fiscale.

Rendez-vous dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Les montants sont désormais préremplis dans votre déclaration de revenus. Vérifiez leur exactitude et complétez si nécessaire les rubriques correspondant à votre activité : micro-BIC pour la vente de biens, régime réel pour la location de logements.

Quelles est donc la règle pour les vendeurs occasionnels ?

Si le nombre d’opérations que vous réalisez dans l’année est supérieur ou égal à 30 transactions ou si les montants perçus excèdent 2 000 €, les opérateurs de plateforme transmettent à l’administration fiscale les informations correspondantes.

Attention, cela ne veut pas dire que ces seuils déclenchent automatiquement l’imposition des revenus. Ainsi, des sommes peuvent figurer dans les informations transmises par votre plateforme qui alimentent votre déclaration de revenus préremplie, sans qu’elles soient nécessairement imposables.

Afin de connaître le régime fiscal applicable, des fiches explicatives sont disponibles sur le site des finances publiques.

Bon à savoir : conservez vos pièces justificatives pendant trois ans pour répondre à d'éventuelles demandes de l'administration.

Faut-il payer des cotisations à l'URSSAF ?

Les recettes issues de vos activités sur les plateformes collaboratives, y compris pour les activités occasionnelles, lorsqu’elles dépassent certains seuils, présentent un caractère professionnel et doivent être déclarées. Elles sont alors soumises à cotisations sociales.

Pour connaître vos obligations sociales, vous pouvez consulter le site de l'Urssaf.

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