Cancer et remboursement de prêt immobilier : quelles conditions pour assurer son emprunt ?

Comment fonctionne l'assurance emprunteur en cas de maladie grave ?

L'assurance emprunteur joue un rôle crucial pour les personnes atteintes de maladies graves comme le cancer. Selon le contrat souscrit, elle se substituera en tout ou partie à l'emprunteur si celui-ci ne parvient plus à honorer ses remboursements pour cause d'incapacité, d'invalidité ou de décès, protégeant ainsi ses proches.

La garantie incapacité temporaire de travail (ITT)

Cette garantie est activée lorsque l'emprunteur se trouve dans l'impossibilité temporaire d'exercer son activité professionnelle à la suite d'un accident ou d'une maladie. Cependant, la mise en œuvre de la garantie ITT est souvent conditionnée à une période de franchise qui varie généralement entre 30 et 180 jours. De plus, la durée de la prise en charge est généralement limitée, par exemple à 3 ans. Il est donc essentiel de lire attentivement les conditions de cette garantie lors de la souscription à une assurance emprunteur.

La garantie invalidité permanente totale (IPT)

Cette garantie est activée lorsque l'emprunteur est reconnu inapte à exercer toute activité professionnelle suite à une maladie ou un accident. Ainsi, en cas de cancer entraînant une invalidité permanente, cette garantie couvre les mensualités du prêt immobilier selon les niveaux de garanties souscrits. Les modalités de mise en œuvre de la garantie IPT peuvent varier en fonction du contrat. Certains contrats définissent par exemple l'invalidité en fonction d'un taux d'invalidité supérieur à 66 %. De plus, le mode d'indemnisation peut être soit forfaitaire, soit indemnitaire selon les termes du contrat. 

La garantie décès

C'est une garantie de base dans un contrat d'assurance emprunteur. Elle vise à protéger à la fois l'emprunteur et l'établissement prêteur. En effet, en cas de décès de l'emprunteur, cette garantie assure, selon les quotités souscrites, le remboursement du capital restant dû à l'établissement prêteur, déchargeant ainsi les héritiers de la dette.
Le montant remboursé dépend de la quotité assurée choisie à la souscription du contrat d'assurance de prêt. Par exemple, si les coemprunteurs choisissent d'assurer chaque tête à 50 %, en cas de décès de l'un d'eux, le remboursement ne sera pris en charge que de moitié, et l'autre coemprunteur devra continuer à rembourser la moitié du prêt immobilier.

La prise en charge en cas d'affection longue durée (ALD)

Une affection longue durée modifie substantiellement les modalités de remboursement du prêt immobilier. La Sécurité sociale prend intégralement en charge les soins liés à l'ALD, permettant à l'emprunteur de préserver sa capacité financière pour honorer ses mensualités.

Le niveau de couverture varie entre les ALD exonérantes, remboursées à 100 % par l'Assurance maladie, et les ALD non exonérantes qui suivent le circuit standard de remboursement. Pour l'emprunteur atteint d'un cancer de la thyroïde par exemple, la prise en charge totale des traitements facilite la poursuite du remboursement du crédit.

Un arrêt de travail prolongé lié à l'ALD active automatiquement les indemnisations prévues dans le contrat d'assurance emprunteur, sous réserve du respect des conditions contractuelles.

Les niveaux de couverture selon le contrat

Les niveaux de garantie varient selon votre situation personnelle et professionnelle. La banque exige une protection minimale de 100 % du capital emprunté, répartie entre les coemprunteurs. Un couple peut par exemple opter pour une répartition 50/50 ou 100/100 des garanties.

La couverture standard comprend une protection décès-PTIA à hauteur de 100 %. Pour l'incapacité de travail et l'invalidité, le taux se situe généralement entre 50 % et 75 % du montant des échéances.

Une personne ayant des antécédents médicaux peut se voir proposer une couverture adaptée : exclusion de certaines pathologies ou limitation des garanties ITT/IPT à 25 %. Par exemple, un commercial atteint d'un cancer en rémission depuis 3 ans pourrait obtenir une couverture décès complète mais avec une garantie ITT réduite.

Le remboursement du prêt pendant un cancer

La prise en charge des mensualités en cours de crédit

L'assurance emprunteur intervient dès la déclaration d'un cancer auprès de votre organisme. Le remboursement des échéances s'active après la période de franchise, qui varie de 30 à 90 jours selon votre police d'assurance.

Deux modes d'indemnisation existent : le forfaitaire, où l'assureur verse l'intégralité des mensualités définies dans le contrat, et l'indemnitaire, qui compense uniquement votre perte réelle de revenus. Un salarié en arrêt maladie pour un cancer du sein verra ses échéances remboursées à hauteur de sa baisse de salaire.

La durée maximale d'indemnisation s'étend sur 36 mois pour la majorité des contrats. Au-delà, une évaluation médicale détermine si vous basculez vers une invalidité permanente.

Quelles sont les conditions pour suspendre un crédit immobilier ?

La suspension des paiements nécessite plusieurs critères pour être accordée. Un historique minimal de 24 mois de remboursement régulier constitue un prérequis essentiel. La banque évalue également votre situation médicale actuelle et vos perspectives de reprise d'activité.

Une demande écrite détaillée doit être adressée à votre établissement bancaire par courrier recommandé. Ce document doit préciser la durée souhaitée d'interruption et inclure les justificatifs médicaux appropriés.

La durée maximale d'arrêt varie selon les établissements bancaires, avec une moyenne de 12 à 24 mois. Pendant cette période, seules les cotisations d'assurance restent dues. Un suivi régulier de votre dossier permettra d'ajuster la durée selon l'évolution de votre état de santé.

L'impact sur la durée totale du prêt

La survenue d'un cancer peut modifier significativement la durée initiale de votre crédit. Un réaménagement du calendrier de remboursement s'avère souvent nécessaire après une période d'arrêt des paiements.

L'allongement peut varier de quelques mois à plusieurs années selon votre situation personnelle. Par exemple, une pause de 18 mois dans les remboursements rallonge généralement la durée du prêt de 24 mois pour tenir compte des intérêts.

Cette extension du crédit s'accompagne d'un nouveau tableau d'amortissement qui redéfinit la répartition entre le capital et les intérêts. La banque peut aussi proposer une baisse temporaire des mensualités pour faciliter la reprise progressive des paiements.

Comment déclarer un cancer à son assurance ?

Les délais légaux de déclaration

La rapidité de déclaration d'un cancer auprès de votre assureur est primordiale. Un délai maximal de 5 jours ouvrés s'applique dès le diagnostic pour informer votre compagnie d'assurance.

Cette notification doit s'accompagner d'un certificat médical détaillant la date de découverte de la pathologie. À défaut de respect de ce délai, l'assureur peut réduire les indemnités proportionnellement au préjudice subi.

Pour les personnes bénéficiant d'une couverture sans questionnaire médical (prêt inférieur à 200 000 euros), la déclaration reste obligatoire. Un formulaire spécifique, disponible auprès de votre banque, permet de formaliser cette démarche administrative.

Les documents médicaux nécessaires

Un dossier médical complet facilite le traitement rapide de votre demande. L'assureur requiert plusieurs documents essentiels : le compte-rendu détaillé de l'oncologue avec le protocole thérapeutique suivi, les résultats des derniers examens de contrôle et le bilan sanguin récent.

Pour justifier une absence de travail prolongée, transmettez également les bulletins d'hospitalisation, les relevés d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale et l'attestation de votre médecin traitant précisant la durée prévisionnelle d'arrêt.

En cas d'invalidité permanente totale, ajoutez la notification de mise en invalidité et le rapport médical établissant le taux d'incapacité.

Les conséquences d'une non-déclaration

La dissimulation volontaire d'un cancer à votre assureur peut entraîner des sanctions particulièrement lourdes. L'article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité totale du contrat, même si le sinistre n'a aucun lien avec la pathologie non déclarée.

Cette situation expose l'emprunteur à un double risque : le remboursement immédiat des indemnités déjà versées par l'assurance et la conservation des primes payées par l'assureur. Un exemple parlant : un emprunteur ayant caché son cancer qui se retrouve en arrêt de travail suite à un accident de voiture ne sera pas couvert.

La bonne foi reste néanmoins un facteur déterminant. Un simple oubli ou une méconnaissance peuvent aboutir à une réduction proportionnelle de l'indemnisation plutôt qu'à une annulation complète de la protection.

La convention AERAS : principes et applications

Pour les assureurs, le cancer peut être considéré comme un risque aggravé de santé. Ceux-ci pourraient de ce fait exclure certaines garanties au moment de la souscription, ou adapter leurs tarifs (surprime) pour compenser ce risque supplémentaire.

Depuis 1991, des dispositifs juridiques ont été progressivement mis en place afin d'accompagner les personnes atteintes de cancer à obtenir une assurance emprunteur dans les meilleures conditions possibles.

Le rôle de la Convention AERAS dans le prêt immobilier

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée par les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs. Elle a pour objectif de permettre aux personnes ayant ou ayant eu une maladie grave, comme le cancer ou l’hépatite C, d'emprunter dans des conditions plus équitables.

La convention AERAS a notamment :

• instauré le droit à l'oubli pour le cancer et l'hépatite C. Ce droit à l'oubli permet aux anciens malades de ne pas déclarer leur maladie passée lorsqu'ils sollicitent une assurance pour un prêt immobilier, sous certaines conditions ;
• établi une liste de maladies régulièrement mise à jour dans la grille de référence AERAS (sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité de la convention), qui distingue les pathologies qui n’entrainent pas de surprimes et celles pour lesquelles les assureurs ont le droit d’appliquer une surprime dont le montant sera toutefois plafonné.

Les conditions requises pour bénéficier de la convention AERAS

Pour bénéficier de la convention AERAS, certaines conditions sont à respecter :

• type de prêt : votre demande d’assurance doit concerner des prêts immobiliers ou des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou matériel ;
• âge : votre contrat d’assurance doit arriver à échéance avant votre 71^e anniversaire ;
• montant : le montant emprunté ne doit pas dépasser 420 000 euros.

La procédure en cas de refus du dossier dans le cadre AERAS

La convention AERAS est automatiquement appliquée par les assureurs dès lors que votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance de prêt.

Vous n’avez donc aucune formalité à remplir pour l'activer ni de dossier spécifique à compléter.

L'étude d'un dossier dans le cadre de la convention AERAS se déroule en trois niveaux successifs, si nécessaire :

• premier niveau : ce dispositif vérifie si votre état de santé vous permet d'être assuré à une garantie standard, avec ou sans surprime ;
• deuxième niveau : si une proposition d'assurance ne peut pas être établie au premier niveau, votre dossier est automatiquement transféré, sans démarche particulière de votre part, vers un dispositif d'assurance de « deuxième niveau » qui permet un réexamen individualisé de votre demande ;
• troisième niveau : si une proposition d’assurance ne peut pas être établie au deuxième niveau, votre dossier est automatiquement transféré, toujours sans intervention de votre part, au pool des risques très aggravés de santé.

Les délais de réponse varient selon les niveaux d'analyse, mais la décision finale est généralement rendue dans un délai raisonnable. L’assureur vous informe par courrier de sa décision, en précisant le niveau d’examen auquel le refus est intervenu ainsi que les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS.

Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, la proposition d'assurance pourra être assortie d’une Garantie Invalidité Spécifique, d'une exclusion ou d'une surprime.

À noter : la Convention AERAS n’ouvre pas un droit à l’assurance. Elle facilite l’assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé mais les assureurs ne sont pas tenus d'assurer un emprunteur car leur analyse du risque prend en compte d'autres facteurs que la santé : son lieu de résidence, son âge, le montant et la durée du prêt…

Si aucune assurance n'a pu être trouvée, une garantie alternative à l'assurance pourra être recherchée avec l'organisme de crédit, comme une caution, une hypothèque sur un autre bien, ou le nantissement d'une assurance vie.

Selon France Assureurs, 10 % des 4 millions de demandes d'assurances de prêt émises en 2022 présentaient un risque aggravé de santé et 95 % des demandes ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès (1).

Le droit à l'oubli pour les anciens malades : que dit la Loi Lemoine ?

La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1^er juin 2022,marque une avancée majeure pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C. Le délai du droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans distinction d'âge au moment du diagnostic.

Cette réduction du délai s'applique autant aux prêts immobiliers qu'aux crédits professionnels. Un emprunteur guéri depuis 5 ans, sans rechute constatée, accède désormais aux mêmes conditions d'assurance que n'importe quel autre souscripteur.

La mesure profite particulièrement aux personnes entre 30 et 45 ans, tranche d'âge où les projets d'achat immobilier sont les plus nombreux. Un ancien malade du cancer diagnostiqué à 35 ans peut par exemple emprunter dès 40 ans aux conditions standard.

À noter. En 2022, la loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » (dite « loi Lemoine »)a également supprimé le questionnaire médical pour les encours de crédits immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne et dont la fin de remboursement intervient avant le 60^e anniversaire de l'emprunteur.

Les malades ou anciens malades du cancer seront donc considérés de façon totalement équivalente à tous les autres emprunteurs si les deux conditions ci-dessus sont respectées.

Sources

S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : la convention AERAS peut vous aider

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